L'APA peut être versée à toute personne de plus de 60 ans :

• attestant d'une résidence stable et régulière en France,

• en situation de perte d'autonomie.

Concrètement l'APA a vocation à accompagner la personne dans son quotidien à domicile ou en établissement.

L'APA participe aux dispositif mis en place pour permettre à la personne d'accomplir les actes essentiels de la vie courante.

À domicile

Elle est affectée à la prise en charge de dépenses prévues dans le plan d'aide dans la mesure où ces frais concourent à l'autonomie des personnes. Elles ne peuvent être prises en charge que dans la limite du montant du plan d'aide accordé par décision, préalable, du Président du Conseil départemental.

L'APA peut être affectée à :

Rémunération d'un intervenant à domicile :

• L’emploi direct (gré à gré) : la personne âgée salarie directement l’intervenant à domicile et doit  gérer l’ensemble des responsabilités et tâches dévolues à sa fonction de particulier employeur (recrutement, contrat de travail, paye, élaboration des plannings, rupture du contrat de travail…).

- le site de la FEPEM (fédération des particuliers employeurs)

- www.particulieremploi.fr

•  le service mandataire : la personne âgée est l’employeur de l’intervenant à domicile mais confie au service d’aide et d’accompagnement à domicile tout ou partie des formalités

• Le service prestataire : les intervenants à domicile sont employés par le service d’aide à domicile qui gère l’ensemble des démarches. Ils assurent les aides quotidiennes pour accomplir les actes essentiels de la vie.

Accueil de jour ou hébergement temporaire,

Aides techniques (barre d'appui, siège de douche...),

Frais d'hygiène (changes, alèses),

Portage de repas (exclu en Résidences Autonomie),

Télé assistance (installation, abonnement).

En établissement

L'APA couvre le tarif dépendance de la structure correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne bénéficiaire, déduction faite de sa participation.

• Auprès du CCAS de votre résidence,

• En le téléchargeant directement sur cette page.

Constituer le dossier :

1. Renseigner la totalité des paragraphes et signer le dossier correspondant à la demande (1ère demande, révision, renouvellement)

2. Joindre obligatoirement les pièces justificatives selon votre cas (précisées ci-contre)

3. Pour une demande à domicile : compléter l'imprimé "situation familiale et sociale"

Le dossier est à retourner à l'adresse suivante :
Département de Vaucluse
6, Boulevard Limbert - BP 958
84092 AVIGNON Cedex 9

Tél. : 04 90 16 15 00

Tout changement de situation (sociale, familiale, adresse, hospitalisation, entrée en établissement....) doit être signalé aux services du Département.

L'APA est accordée par décision du Président du Conseil départemental dans un délai de 2 mois, à compter du dépôt de la demande complète.

L'APA est versée mensuellement

• Aux bénéficiaires (emploi direct, mandataires, autres aides...),

• Aux prestataires (SAAD).

Les cas de suspension de l’ADPA :

• Absence de transmission des justificatifs de dépenses,

• Absence de déclaration d'emploi auprès de l'URSSAF de l'aide à domicile pour laquelle l'APA est versée,

• Non-effectivité de l'aide constatée,

• Hospitalisation de plus de 30 jours,

• Rapport de l'équipe médico-sociale si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral du bénéficiaire.

Les recours ouverts :

Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de décision, vous pouvez faire soit :

• Un recours gracieux auprès du Département,

• Un contentieux auprès de la Commission Départementale d'Aide Sociale